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La surveillance des mineurs

La surveillance d’un mineur est parfois nécessaire afin, dans un premier temps, d’établir la réalité de ses fréquentations et de ses agissements pour permettre, à la famille, dans un second temps, d’agir pour protéger l’enfant en fonction des éléments constatés.

concurrence

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un abus de pratiques commerciales d’une entreprise à une autre par :

  • Le détournement de clientèle
  • Le débauchage de salariés
  • Le travail clandestin
  • Le parasitisme
  • La confusion (enseignes, produits)
  • Détournement de fichiers
  • Rupture de clause de non concurrence
  • Le dénigrement (personne ou produit)

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