Prestation compensatoire

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l’un des époux peut être tenu à verser à l’autre une prestation compensatoire sous forme d’une somme d’argent afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créee à la suite de leur divorce. (Article 270 et suivants du code civil)

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, en fonction de certains critères comme celui du divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

la durée du mariage;

  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La prestation compensatoire peur être révisée, nous proposons des investigations afin d’établir les ressources, les revenus, le patrimoine et la condition de vie maritale du bénéficiaire ou de l’emmeteur.

Ce que nous pouvons faire:

Nous pouvons intervenir avant le prononcé du divorce et du calcul de la prestation compensatoire en recherchant le patrimoine complet du conjoint, ainsi que ses ressources réelles afin d’écarter toute tentative de dissimulation de biens communautaires.

Si la prestation compensatoire est fixée, nous pouvons enquêter afin de determiner si l’ex-conjoint a une évolution de revenus ou si son foyer a évolué, auquel cas nous pouvons demander une réevaluation de la prestation.