Divorce pour faute

LE DIVORCE POUR FAUTE

L’infidélité rompt l’un des quatre devoirs du mariage, c’est une faute, et le divorce pour faute est toujours reconnu par la justice française. La faute prouvée, le conjoint peut demander le divorce aux torts exclusifs de son conjoint suivant l’article 242 du code civil, il pourra aussi demander au juge la réparation du prejudice subi au titre de l’article 1382 du code civil, ainsi que la prise en charge des frais de justice et d’enquêtes suivant l’article 700 du code civil.

L’article 229 du code civil dispose que le divorce peut être prononcé en cas:

  • Soit de consentement mutuel
  • Soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Soit d’alternation définitive du lien conjugal
  • Soit de faute

L’article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

L’article 212 du code civil dispose que les devoirs réciproques du mariage sont au nombre de quatre en plus de l’obligation de vie commune et de l’éducation des enfants:

Fidélité , Assistance, Secours, Respect .

Ce que nous pouvons faire:

Nous enquêtons afin d’assembler un dossier permettant à votre avocat d’être armé pour défendre au mieux vos interêts dans une procédure de divorce pour faute, ou de pouvoir négocier un divorce à l’amiable à vos conditions.

Nous pouvons, par l’intermédiaire de votre avocat, déposer une requête, devant le juge, aux fins d’obtenir une ordonnance pour effectuer un constat d’adultère par un huissier de justice suivant l‘article 145 du code de procédure civile , si le juge en ressent la nécessité. En effet, nos rapports, lorqu’ils sont suffisamment probants, caractérisent l’adultère et ne necessitent pas l’intervention d’un officier public.