On considère qu’il y a fraude à l’assurance chaque fois qu’un acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance a été caractérisé.

Plusieurs domaines sont touchés comme les incendies, les vols, la garantie des accidents de la vie, les objets d’arts, les accidents de véhicules.

Nous pouvons différencier la fraude à la souscription du contrat et la fraude lors du sinistre.

Dans le premier cas, lors de la fraude à la souscription, nous pouvons identifier deux catégories de fraudes: la dissimulation de faits ou d’antécédents ainsi que la couverture d’un aléa déjà réalisé.

Dans le deuxième cas, lors de la fraude lors d’un sinistre, nous pouvons identifier quatre catégories de fraudes : le sinistre imaginaire ou simulé, le sinistre gonflé, le sinistre volontaire et le sinistre ajusté.

Le processus de détection est en premier lieu l’assureur qui est le premier maillon de la chaîne, il va dans un premier temps détecter un dossier suspect ou douteux.

Nous instruisons le dossier afin de tenter de détecter des anomalies et d’aboutir à la preuve de fraude ou à la non évidence.

L’article L113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat s’il y a fraude au moment de la souscription.

L’article L113-1 du code des assurances prévoit l’absence d’indemnisations pour l’assuré s’il y a fraude lors du sinistre.

L’article L313-1 du code pénal assimile la fraude à l’assurance comme à l’escroquerie, réprimée par cinq ans de prison et 375000€ d’amende.