Réglementation et Déontologie

Réglementation et Déontologie

La profession de detective privé est réglementée, sa définition est inscrite à l’article 621-1 du code de la sécurité intérieur comme suit:

« profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »

et obéit :

  • A la loi 1983-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité,
  • modifiée, par la loi 2003-239 du 18 mars 2003, relative à la sécurité intérieure, au titre IV pour les dispositions relatives aux activités de sécurité privée,
  • au décret 2005-1123 du 06 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées,
  • au décret 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité, portant transposition à la directive 2005/36/CE  du parlement Européen  relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
  • au décret 2014-1253 du 27 octobre 2014 relative aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (CSI).
  • par le code de la sécurité intérieure, livre VI, Titre II pour les activités des agences de recherches privées.
    http://www.cnaps-securite.fr/wp-content/uploads/2016/07/LIVRE-VI-DU-CODE-DE-LA-SECURITE-INTERIEURE.pdf
  • au code de déontologie relatif aux personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été signé par le premier ministre ainsi que par le ministre de l’intérieur par décret 2012-870 du 10 juillet 2012.
    http://www.cnaps-securite.fr/12-juillet-2012-publication-au-journal-officiel-du-code-de-deontologie-des-activites-privees-de-securite/
  • Au strict respect du secret professionnel suivant l’article 226-13 du code pénal, ce texte dispose que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
  • A la signature d’un mandat, établi entre le mandant et le mandataire suivant les articles 1984 à 2010 du code civil. La mission doit être légale, morale et légitime.

Notre profession est soumise généralement à une obligation de moyens décrite dans l’article 1137 du code civil et non une obligation de résultat. Nous devons tout mettre en œuvre pour exécuter le mandat, ce qui s’oppose à l’obligation de résultat qui définit un objectif à atteindre. De ce fait, nous pouvons objectivement rechercher la vérité.

La souscription à une RCP (assurance en responsabilité civile et professionnel) est obligatoire. Elle constitue une couverture indispensable en cas de dommage à des tiers lors de l’exercice de la profession, ainsi qu’une couverture juridique.

Appliquer les directives de La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) est une autorité administrative indépendante française crée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 Aout 2004.

Un code de déontologie relatif aux personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité  a été signé par le premier ministre ainsi que par le ministre de l’intérieur par décret 2012-870 du 10 juillet 2012. C’est un code de bonne conduite.

Il se compose quatre de trente-deux articles intégrés dans quatre chapitres du code. Les devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée (respect des lois, dignité, sobriété, attitude professionnelle, loyauté, confidentialité, relations avec les autorités publiques…) Les devoirs des entreprises et des dirigeants (capacité d’exercer, consignes et contrôle, moyens matériels, honnêteté des démarches commerciales, obligation de conseil, sous-traitance, contrats…) Les devoirs des salariés (présentation de la carte professionnelle, information de l’employeur, respect du public) Les devoirs spécifiques (art 28, respect des intérêts fondamentaux de la nation, art29 prévention du conflit d’intérêt, art30 les contrats et art 31 justification des rémunérations).

Nous sommes soumis au strict respect du secret professionnel suivant l’article 226-13 du code pénal, ce texte dispose que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.

Un mandat doit être établi entre le mandant et le mandataire suivant les articles 1984 à 2010 du code civil. La mission doit être légale, morale et légitime.

Notre profession est soumise généralement à une obligation de moyens décrite dans  l’article 1137 du code civil et non une obligation de résultat. Nous devons tout mettre en œuvre pour exécuter le mandat, ce qui s’oppose à l’obligation de résultat qui définit un objectif à atteindre. De ce fait, nous pouvons  objectivement  rechercher la vérité.

La souscription à une RCP (assurance en responsabilité civile et professionnel) est obligatoire. Elle constitue une couverture indispensable en cas de dommage à des tiers lors de l’exercice de la profession, ainsi qu’une couverture jurudique.

La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) est une autorité administrative indépendante française crée par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 Aout 2004. La durée de conservation des données personnelles est fixée à l’article 226-7 du Code pénal (elle est fixée par le directeur d’agence et doit être raisonnable). La sécurité des fichiers est décrite à l’article 226-17 du Code pénal (restriction d’accès, mot de passe, logiciel par feu). La confidentialité des fichiers est à l’article 226-22 du Code pénal.