La concurrence déloyale est un abus de pratiques commerciales d’une entreprise à une autre par :

• Le détournement de clientèle
• Le débauchage de salariés
• Le travail clandestin
• Le parasitisme
• La confusion (enseignes, produits)
• Détournement de fichiers
• Rupture de clause de non-concurrence
• Le dénigrement (personne ou produit)

Pour être caractérisée, dans une procédure civile, il faut démontrer le préjudice (pouvant être calculé par un expert), la faute et un lien de causalité entre le préjudice et la faute.

La concurrence déloyale peut être poursuivie dans une procédure pénale, dans le cadre d’un vol (article 311-1 du code pénal), d’un abus de confiance (art 314-1 du code pénal), de la divulgation de secret de fabrication (art 621-1 du code pénal), de travail clandestin ( art 362-3 et 362-6 du code du travail).

L’article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le juge peut condamner la partie adverse qui perd son procès, au titre de l’article 700 du code de procédure civile à rembourser les frais d’avocats, de déplacements, d’enquêtes, toutes sommes non comprises dans les dépens (art 695 du code de procédure civile).

La concurrence déloyale peut être poursuivie dans une procédure pénale, dans le cadre d’un vol (article 311-1 du code pénal), d’un abus de confiance (art 314-1 du code pénal), de la divulgation de secret de fabrication (art 621-1 du code pénal), de travail clandestin ( art 362-3 et 362-6 du code du travail).